Articles sélectionnés pour le thème : code des pension civile et militaire
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SAISIE DES COMPTES BANCAIRES - fbls.net
LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE
RESTE INSAISISSABLE SUR UN COMPTE BANCAIRE
Article L. 212-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail .
Article L. 212-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à...
Date: 2016-08-27 08:10:35
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire montant
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1....
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire montant / code des pensions militaires d'invalidite
Pension de veuve de guerre — Wikipédia
La pension de veuve de guerre ne constitue pas une pension de réversion de la pension militaire d'invalidité du défunt. Ce qui implique que son montant n'est pas fixé en fonction du taux d'invalidité du pensionné mais d'après un certain nombre d'autres critères.
Sommaire
La durée de mariage[ modifier | modifier le code ]
Il est nécessaire que la veuve ait été mariée au moins 3 ans...
Date: 2017-03-05 21:54:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite
RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
1
Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l' article 81 du CGI . Elles concernent :
Remarque : A compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l'article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire et retraite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions militaires d'invalidite
Pensions Militaires
Blessés pour la France,
Blessés par la France
Au service de la France,
GRANDEUR et MIS�?RE
Au service de la France,
GRANDEUR et MIS�?RE
de nos blessés
Genèse et vie de l'étude
1. Origine du dossier.
Le « Comité d'Entente des Grands Invalides de Guerre », (CE-GIG), regroupe les associations suivantes :
Fédération des Amputés de Guerre de France,
Union des Aveugles de...
Site :
http://pensionsmilitaires.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / article l115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite
Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...
Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique
14e législature
Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...
Date: 2016-10-21 11:35:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / cumul retraite militaire emploi fonction publique / cumul emploi retraite militaire 2015 / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / code des pensions civiles et militaires de retraite (cpcmr)
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire calcul
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire calcul
Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...
#Retraites
Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Edoardo MARQUÈS
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension militaire d invalidite alignement des taux
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...
Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile
LE SCANDALE DES ANCIENS MILITAIRES CUMULARDS
>>>>>>>>>>>>> LE SCANDALE DES ANCIENS MILITAIRES CUMULARDS
04/08/2011 à 18h18 - mis à jour le 18/01/2012 à 19h09 | vues | réactions
A l'heure où tant de jeunes surdiplômés ne trouvent pas de travail, à l'heure où la France comptabilise plus de 5 millions de chômeurs et/ou de travailleurs pauvres et précaires, je pose la question de savoir s'il est normal que...
Date: 2015-09-10 08:02:25
Site :
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : cumul retraite militaire emploi fonction publique / cumul retraite militaire et fonction publique / cumul emploi pension militaire / code des pension civile et militaire de retraite / caisse de pension civile et militaire de retraite
Invalidité en France — Wikipédia
Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]
Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.
Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...
Date: 2017-03-04 02:32:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire montant / demande de revision pension militaire d'invalidite
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / legifrance code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite
Service départemental de l'Office National des Anciens ...
Les deux missions essentielles de l'ONAC : Solidarité et Mémoire (voir les autres activités)
Depuis 1916, l'ONAC exerce auprès de ses ressortissants une mission de solidarité. La politique de Mémoire de l'ONAC s'est développée en même temps que le travail de Mémoire est devenu cause nationale.
L'action sociale
L'ONAC dispose de crédits d'action sociale destinés à soulager les...
Date: 2017-03-13 00:02:37
Site :
http://www.eure-et-loir.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite
OPEX : pour une redéfinition de leur nature | Fondation IFRAP
Source : ministère de la Défense
LICORNE + CALAO/ONUCI + CORYMBE
Les opération EPERVIER et SERVAL, regroupées sur le plan opérationnel (opération BARKHANE) depuis le 1er août 2014 restent suivies séparément sur le plan financier durant toute l'année 2014.
SERVAL + MISMA/MINUSMA
SANGARIS + MISCA/MINUSCA
ATALANTA (opération de l'UE) y compris le volet français de l'opération...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / force militaire francaise en cote d'ivoire / operation militaire francaise cote d'ivoire / code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / militaire francais mort en cote d'ivoire
GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...
Table chronologique des circulaires insérées.
PRÉFACE
Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...
Date: 2012-10-27 08:56:54
Site :
http://www.fmig.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite
Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...
Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires
Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite
Que sont les soins médicaux gratuits (SMG) ? - Caisse ...
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Que sont les soins médicaux gratuits (SMG) ?
Dès la fin de la première guerre mondiale, l'Etat a mis en oeuvre un dispositif d'intervention publique permettant d'exprimer la solidarité nationale et de sauvegarder l'ensemble des intérêts matériels et moraux des anciens combattants (militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, supplétifs de l'armée,...
Site :
http://www.cnmss.fr
Thèmes liés : article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite
Le calcul des droits à retraite | GMPA
Le calcul des droits à retraite
Le calcul des droits à retraite
22/05/2015
Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.
Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)
La...
Date: 2017-03-13 00:17:27
Site :
gmpa.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / annee cotisation retraite service militaire / taux cotisation retraite militaire
Loi militaire avril 1923 - olijuseb.free.fr
Généralités.
L'armée se recrute : 1° par appel du contingent annuel ; 2° par engagements, rengagements ou commissions. Tout citoyen français, ou naturalisé français doit, à moins qu'il ne soit atteint d'une incapacité physique absolue, le service militaire.
La durée totale du service militaire est de 28 années qui se divisent en 1 an et demi d'armée active, 2 ans de...
Date: 2004-03-04 13:45:06
Site :
http://olijuseb.free.fr
Thèmes liés : service militaire avant 18 ans / service militaire 18 ans / demande d'etat signaletique services militaires marine / demande d'etat signaletique du service militaire / demande de l etat signaletique du service militaire
Guide de la fonction publique - Calcul primes des ...
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système
2,11 EUR
Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.
Ces indemnités sont classées en trois catégories :
1ère catégorie : indemnité...
Site :
http://www.fonctio.com
Thèmes liés : code des pension civile et militaire / code pratique des pensions militaires / code des pension militaire / regime des pension civile et militaire / pension civile et militaire
Vie professionnelle et situation personnelle - Les ...
I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / pension militaire d'invalidite
Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
Droit médical Droit de la santé
lundi, 13 mars 2017
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
17 janvier 2009
. Dans la rubrique Le fond
Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire calcul / code des pensions militaires d'invalidite
CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire calcul / pension d'invalidite militaire montant / pension militaire d'invalidite
Association des retraités militaires d'Ille-et-Vilaine ...
de membres associés (ou sympathisants).
Membres honoraires et membres bienfaiteurs
Peuvent être nommés membres honoraires d'anciens dirigeants ayant rendu des services éminents à l'Association.
Les membres bienfaiteurs (ou sympathisants) sont des personnes physiques ou morales apportant une aide à la vie de l'Association par des dons, des donations ou des legs. Ces deux catégories ne sont...
Site :
http://arm35.free.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires de retraite (cpcmr) / code des pension civile et militaire de retraite / code des pensions militaires de retraite / caisse de pension civile et militaire de retraite
Le recours des tiers-payeurs : un pas en avant, deux pas ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le recours des tiers-payeurs : un pas en avant, deux pas en arrière...
Le recours des tiers-payeurs : un pas en avant, deux pas en arrière...
Le 07 juin 2012
J'aurai pu commencer mon exposé par « il était une fois le recours des tiers payeurs... » tant les principes régissant la matière, l'évolution de ces principes, les espérances et...
Site :
http://www.blandineheurton-avocat.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
Article L48
Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension.
Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.
Ces...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire reversion
Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / code des pension civile et militaire de retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : militaire francais mort en cote d'ivoire / operation militaire francaise cote d'ivoire / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite
Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...
Si vous faites face à un handicap ou à une maladie
invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines
conditions, une majoration de votre retraite :
- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.
- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.
* Liste...
Site :
http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire et retraite / caisse de pension civile et militaire de retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / demande de l etat signaletique du service militaire
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-03-13 01:40:40
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire calcul / demande de revision pension militaire d'invalidite
1. Principes généraux - defense-mobilite.fr
Fondement juridique
Article L.4139-3 du Code de la Défense
Articles L.241-1 à L.244-1 et R.242-1 à R.243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)
Ordonnance 2014-1567 du 22 décembre 2014
Synthèse
Le dispositif des emplois réservés permet à certaines populations un accès dérogatoire à la fonction...
Date: 2017-03-13 06:57:07
Site :
http://www.defense-mobilite.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire algerie / pension militaire d'invalidite
Une rupture des tendons sus et sous épineux peut-elle ...
Surveillance post professionnelle
Accueil » Une rupture des tendons sus et sous épineux peut-elle faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?
Une rupture des tendons sus et sous épineux peut-elle faire l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?
Par Marie-Thérèse Giorgio · 12 mars 2011 · Commentaires fermés sur Une rupture des...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : code des pension civile et militaire
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
(loi no 2005-102,...
Date: 2017-03-04 02:16:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d invalidite alignement des taux / pension militaire d'invalidite
Site de documentation juridique : JURISQUES, Cabinet d ...
BLOG-NOTES...
Juin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frappé la région du Var devraient coûter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistrés sont légitimement impatients de pouvoir bénéficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficultés rencontrés par les assureurs et...
Date: 2013-09-23 11:54:53
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite 2010 / code des pension civile et militaire de retraite / caisse nationale securite sociale militaire / caisse securite sociale militaire
RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...
Précédente ressource 98 sur 240 Suivante
Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.
Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit
En cas de décès du...
Site :
http://www.fo-fonctionnaires.fr
Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite / pension reversion militaire orphelin / pension d'invalidite militaire et retraite
Les mentions | ONACVG, site officiel - Office National des ...
Les mentions
La mention « Mort pour la France »
Créée par la loi du 2 juillet 1915, la mention "Mort pour la France" honore la mémoire des victimes de guerre.
Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits ultérieurs. Ces textes sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 488 et suivants du...
Site :
http://www.onac-vg.fr
Thèmes liés : militaire francais mort / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / service des pensions militaires d'invalidite la rochelle
Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il ...
Accueil » Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il continuer à travailler tout en perçevant une pension d'invalidité ?
Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il continuer à travailler tout en perçevant une pension d'invalidité ?
Par Marie-Thérèse Giorgio · 12 mars 2011 · Commentaires fermés sur Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il continuer...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / code des pension militaire d invalidite
Préfon — Wikipédia
Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]
D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1] :
Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;
Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...
Date: 2017-03-10 23:25:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / retraite complementaire obligatoire militaire / regime retraite militaire / calcul retraite complementaire militaire / caisse de retraite complementaire militaire
Carte d'invalidité - Le SITE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
ATTRIBUTION
La carte d'invalidité est attribuée :
A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu'aux Français à l'étranger, dès lors que le taux d'invalidité est estimé égal ou supérieur à 80% par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité...
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et impots / pension militaire d'invalidite / code des pension militaire d invalidite
Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue
La catégorie active dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, les emplois des agents titulaires sont classés en 2 catégories :
- la catégorie active : les agents peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans
- la catégorie sédentaire : les agents partent à la retraite à l'âge légal fixé à 62 ans.
La différence...
Date: 2017-03-13 07:26:11
Site :
http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires de retraite article l24 / code des pension civile et militaire de retraite / code des pension civile et militaire / calcul pension militaire et retraite civile
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...
Droit médical Droit de la santé
lundi, 13 mars 2017
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
25 janvier 2010
. Dans la rubrique La forme
Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / code des pensions civiles et militaires de retraite 2010 / code des pension civile et militaire de retraite / cumul retraite militaire et fonction publique
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Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...
Date: 2017-03-13 07:18:16
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http://www.pompiers.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite / pension d invalidite militaire
Emploi Ancien Militaire - Travail | Indeed.fr
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Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite / pension d invalidite militaire
L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de ...
dernière modification le 5 août 2016
L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)
Né au coeur de la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public d'État, continue, aujourd'hui encore, à apporter un soutien moral et matériel à près de 3 millions de ressortissants : anciens combattants, pupilles de la Nation, veuves de guerre, harkis, victimes d'actes de terrorisme...
Depuis sa création, l'Office a pour principales activités d'assurer la reconnaissance et la solidarité de la Nation envers les personnes...
Date: 2017-03-12 17:15:47
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Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension militaire d'invalidite
Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...
La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.
Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce...
Site :
http://www.usinenouvelle.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / regime des pension civile et militaire / cumul retraite militaire et regime general / code des pensions civiles et militaires de retraite bareme / calcul pension militaire et retraite civile
Cumul retraite militaire et fonctionnaire - Droit-finances.net
Cumul retraite militaire et fonctionnaire
Posez votre question brest - Dernière réponse le 2 févr. 2011 à 14:56 par turbopulsion
Bonjour,
Je suis un ex militaire ayant fait 21 ans d'armée et ayant 38 annuités (Campagnes, Sauts, ect...)
Je suis fonctionnaire territorial depuis 8 ans.
J'ai 50 ans.
Je suis classé en actif donc possibilité de partir à 55 ans.
j'aurai fait 13 ans dans la...
Date: 2017-03-09 13:51:25
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / retraite armee service militaire / cumul retraite militaire et civile / cumul retraite militaire et fonction publique / cumul retraite militaire et regime general
Ambassade de France en Algérie — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Algérie
Ambassade de France en Algérie
Géolocalisation sur la carte : Wilaya d'Alger
Ambassade de France en Algérie
L'ambassade de France en Algérie est la représentation diplomatique de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire . Elle est située dans la Wilaya d'Alger à Hydra , dans le Chemin Abdelkader...
Date: 2017-03-04 04:08:27
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Thèmes liés : pension d'invalidite militaire algerie / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / service militaire algerien residant en france
N° 2212 - Projet de loi relatif à la reconversion des ...
1- Situation de référence - difficultés à résoudre..................................................p 3
2- Objectifs poursuivis....................................................................................p 7
3- Options possibles et dispositions proposées........................................................p 7
3.1 Le bilan...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / cumul d'emplois militaire / accompagnateur reconversion militaire 2007 / reconversion militaire fonction publique / difficultes liees reconversion militaire
S'inspirer de l'externalisation du soutien postal des ...
Qu'est ce que le service de la poste interarmées (SPIA) ? Il assure, jusqu'au 1er semestre 2015, avec La Poste et au profit des unités et des militaires projetés à l'étranger, les prestations d'opérations postales (dépôt, acheminement et distribution du courrier) télégraphiques, télématiques et financières exigées par le service de proximité ainsi que les opérations de trésorerie...
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Thèmes liés : service militaire armee de l'air / grade militaire francais armee de l'air / ecole militaire armee de l'air / ecole militaire armee de l air / ecole militaire de l'air en france