Refonte du code des pensions militaires d’invalidité et ...

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Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

à

monsieur

j'ai l'honneur de vous de m'informer est ce que j'ai droit après la refonte du...

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Date: 2017-03-13 07:16:10
Site : http://lessor.org

Thèmes liés : refonte du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite

Dijon | Harmonisation des pensions militaires d’invalidité

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre octroie une pension militaire d'invalidité aux militaires quel que soit leur corps d'appartenance pour réparer les conséquences d'une infirmité résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents dont ils ont été victimes à l'occasion du service ou de maladies contractées par le fait...

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Site : http://www.bienpublic.com

Thèmes liés : calcul pension militaire d'invalidite au taux du grade / pension militaire d invalidite alignement des taux / service des pensions militaires d'invalidite la rochelle / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite

Article L 6 du code des pensions militaires d'invalidité ...

Article L 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

9e législature

Question écrite n° 17692 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2199

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire...

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Date: 2016-10-21 10:35:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / pension militaire d'invalidite

Pensions militaires d'invalidité et différences d'indice ...

Pensions militaires d'invalidité et différences d'indice entre les corps d'armée

13e législature

Question écrite n° 20550 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2726

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire...

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Date: 2016-10-21 11:26:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : code des pensions militaires d'invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / pension militaire d invalidite alignement des taux

Refonte du code des pensions militaires d'invalidité - Sénat

Refonte du code des pensions militaires d'invalidité

13e législature

Question écrite n° 20199 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2479

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision...

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Date: 2016-10-21 11:26:22
Site : senat.fr

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Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-03-04 02:32:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Le montant des pensions, contrairement aux soldes d'active, prend pas en compte le statut marital, ni du nombre d'enfants à charge.

Le calcul des pensions de retraite dans les forces armées américaines est légèrement différent selon les services. D'une manière générale, il prend en compte le total des années d'activité plus celles effectuées dans la réserve.

Il existe trois cas de...

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Date: 2010-12-21 19:02:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire pour veuve / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire reversion

Site officiel de l'UNPRG - Retraites et pensions

408 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Titre

Retraite additionnelle, une régulation très attendue.

Suite à de nombreuses réclamations sur le règlement de la retraite additionnelle due notamment aux réservistes de la Gendarmerie, l'UNPRG a adressé un courrier en date du 13 septembre 2010 au Directeur général de la gendarmerie.

 Ce courrier mettait en exergue le non paiement, par...

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Site : http://www.unprg.fr

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Code, Pensions | Retraite - Le Particulier

Fonctionnaires : des retraites désormais plus faciles à saisir

25/05/2004

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires en leur étendant les règles du code de la Sécurité sociale sur la saisie des salaires et pensions du privé.  [...] La pension d'un fonctionnaire peut désormais faire l'objet d'une saisie...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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VJC | Exclusif : vers une refonte du code des pensions ...

Les Chroniques de VJC

Exclusif : vers une refonte du code des pensions militaires .

Selon nos informations, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est en bonne voie. Le Conseil d'État le demande « de façon impérative et pressante », selon une note du 10 mars 2011 de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, dont...

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Site : http://www.veteransjobscenter.com

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Vers une refonte du code des pensions militaires - Le blog ...

Vers une refonte du code des pensions militaires

Selon nos informations, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est en bonne voie. Le Conseil d'État le demande « de façon impérative et pressante », selon une note du 10 mars 2011 de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, dont nous avons eu connaissance.

Le...

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Site : http://fncv-drome.over-blog.com

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Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

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Site : http://www.atousante.com

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GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...

Table chronologique des circulaires insérées.

PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...

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Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.fr

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INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

IMPRIMER  |   PRECEDENT

  

LOI n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi...

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Date: 2017-03-13 07:11:11
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

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Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

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Site : http://www.ifrap.org

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Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-03-12 20:32:01
Site : http://16.snuipp.fr

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Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

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Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite

Le recours des tiers-payeurs : un pas en avant, deux pas ...

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Le recours des tiers-payeurs : un pas en avant, deux pas en arrière...

Le 07 juin 2012

J'aurai pu commencer mon exposé par « il était une fois le recours des tiers payeurs... » tant les principes régissant la matière, l'évolution de ces principes, les espérances et...

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Site : http://www.blandineheurton-avocat.com

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite

Personnels relevant du second degré et de l'enseignement ...

Accueil  >  Personnels  >  Retraites  >  Demande d'admission  > Personnels relevant du second degré et de l'enseignement supérieur

Personnels relevant du second degré et de l'enseignement supérieur

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Personnels relevant du premier degré

I - Présentation de la nouvelle procédure de demande de retraite des fonctionnaires

Rappel  : jusqu'à présent, le service...

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Date: 2017-03-13 00:59:58
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : demande de revision pension militaire d'invalidite / demande de reversion de la pension militaire de retraite / pension d'invalidite militaire et retraite / demande revision pension militaire / adresse pension civile et militaire de retraite

Pensions Militaires

Blessés pour la France,

Blessés par la France

Au service de la France,

GRANDEUR et MIS�?RE

2°) Au stade du contentieux devant les juridictions de pensions :

a) Les Tribunaux de Pensions :

a-1 : Ils sont à présent en nombre réduit : un seul tribunal par ressort de Cour d'Appel (soit un peu plus d'une trentaine) :

Figure, en annexe 10.2, la nouvelle liste des tribunaux depuis que le...

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Site : http://www.pensionsmilitaires.com

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Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-13 01:40:40
Site : http://www.handipole.org

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Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-03-13 00:17:27
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / annee cotisation retraite service militaire / taux cotisation retraite militaire

OPEX : pour une redéfinition de leur nature | Fondation IFRAP

Source : ministère de la Défense

LICORNE + CALAO/ONUCI + CORYMBE

Les opération EPERVIER et SERVAL, regroupées sur le plan opérationnel (opération BARKHANE) depuis le 1er août 2014 restent suivies séparément sur le plan financier durant toute l'année 2014.

SERVAL + MISMA/MINUSMA

SANGARIS + MISCA/MINUSCA

ATALANTA (opération de l'UE) y compris le volet français de l'opération...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / force militaire francaise en cote d'ivoire / operation militaire francaise cote d'ivoire / code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / militaire francais mort en cote d'ivoire

Ai-je droit à la pension de réversion si je vis en ...

L'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (article R353-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18 116,80 EUR (montant...

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Date: 2017-03-13 01:36:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite / demande de reversion de la pension militaire de retraite / demande de revision pension militaire d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite

SAISIE DES COMPTES BANCAIRES - fbls.net

LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE

RESTE INSAISISSABLE SUR UN COMPTE BANCAIRE

Article L. 212-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail .

Article L. 212-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à...

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Date: 2016-08-27 08:10:35
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire montant

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : caisse militaire d'assurance maladie / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / cumul retraite militaire et regime general / caisse nationale securite sociale militaire

Refonte du CPMIVG | Véronique de Tienda-Jouhet

La CRPMI des pensionnés est morte...

Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs...

C'est un méchant poisson d'avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d'invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en...

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Site : http://vdetiendajouhet-avocat.com

Thèmes liés : demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / service des pensions militaires d'invalidite la rochelle / pension d'invalidite militaire la rochelle / ecole militaire armee de l'air

La réforme des pensions à Luxembourg, une réalité depuis ...

La réforme des pensions à Luxembourg, une réalité depuis le 1er janvier 2013

26 Février 2013

·  19888 vues

Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.

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Pour ne citer que les pays proches du Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne a déjà modifié son système de pension légale depuis le 1er...

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Date: 2017-03-13 01:02:19
Site : http://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension militaire d invalidite alignement des taux / pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire montant / revision pension militaire d'invalidite

Site internet de la CARMF

272 261 journées indemnisées dont 1 741 conjoints collaborateurs

85 pensions d'invalidité

97 rentes pour enfants à charge de médecins invalides

129 rentes au profit de veuves (ou veufs) dont 0 conjoints collaborateurs

390 rentes au profit des orphelins

148 indemnités-décès

1 413 liquidations de réversion.

Mme Stéphanie FENECH

Chef de Division...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : caisse militaire d'assurance maladie / pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite

N° 3096 - assemblee-nationale.fr

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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ancienscombattants - stleger.info

COMPL�?MENT - LES POILUS DE SAINT L�?GER

BULLETIN MUNICIPAL DE MAI 2014

 

Au cours de l'année 2014, de nombreuses cérémonies marqueront le centième anniversaire du déclenchement en 1914 du conflit appelé la première guerre mondiale.

Des millions de soldats venus de tous les villages ont été engagés dans de violents...

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Site : http://www.stleger.info

Thèmes liés : service militaire en france / medaille des services militaires volontaires bronze / medaille des services militaires volontaires argent 2014 / armee belge service militaire / retraite armee service militaire

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

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Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-04 02:27:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / pension d'invalidite militaire et retraite / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / caisse de pension civile et militaire de retraite / pension civile et militaire retraite france

Généalogie autochtone - Bibliothèque et Archives Canada

La richesse et la diversité des cultures autochtones du Canada confèrent un caractère unique à la vie de bon nombre de Canadiens et de Canadiennes. C'est avec fierté que de plus en plus de gens font des recherches dans les centres d'archives du pays afin de retrouver leurs racines autochtones. Découvrir les liens qui nous unissent à nos ancêtres autochtones peut nous aider à mieux...

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Site : http://www.bac-lac.gc.ca

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