Refonte du code des pensions militaires d’invalidité et ...

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Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

à

monsieur

j'ai l'honneur de vous de m'informer est ce que j'ai droit après la refonte du...

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Date: 2017-03-13 07:16:10
Site : http://lessor.org

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Défense : comparaison internationale des régimes de ...

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Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire calcul / pension d'invalidite militaire montant / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / pension militaire d'invalidite

Personnels relevant du second degré et de l'enseignement ...

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Personnels relevant du second degré et de l'enseignement supérieur

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Personnels relevant du premier degré

I - Présentation de la nouvelle procédure de demande de retraite des fonctionnaires

Rappel  : jusqu'à présent, le service...

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Date: 2017-03-13 00:59:58
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Code, Pensions | Retraite - Le Particulier

Fonctionnaires : des retraites désormais plus faciles à saisir

25/05/2004

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires en leur étendant les règles du code de la Sécurité sociale sur la saisie des salaires et pensions du privé.  [...] La pension d'un fonctionnaire peut désormais faire l'objet d'une saisie...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Article L 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

9e législature

Question écrite n° 17692 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2199

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire...

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Date: 2016-10-21 10:35:13
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Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Le montant des pensions, contrairement aux soldes d'active, prend pas en compte le statut marital, ni du nombre d'enfants à charge.

Le calcul des pensions de retraite dans les forces armées américaines est légèrement différent selon les services. D'une manière générale, il prend en compte le total des années d'activité plus celles effectuées dans la réserve.

Il existe trois cas de...

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Date: 2010-12-21 19:02:28
Site : senat.fr

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Pensions Militaires

Blessés pour la France,

Blessés par la France

Au service de la France,

GRANDEUR et MIS�?RE

2°) Au stade du contentieux devant les juridictions de pensions :

a) Les Tribunaux de Pensions :

a-1 : Ils sont à présent en nombre réduit : un seul tribunal par ressort de Cour d'Appel (soit un peu plus d'une trentaine) :

Figure, en annexe 10.2, la nouvelle liste des tribunaux depuis que le...

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Site : http://www.pensionsmilitaires.com

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Dijon | Harmonisation des pensions militaires d’invalidité

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre octroie une pension militaire d'invalidité aux militaires quel que soit leur corps d'appartenance pour réparer les conséquences d'une infirmité résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents dont ils ont été victimes à l'occasion du service ou de maladies contractées par le fait...

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Site : http://www.bienpublic.com

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Pensions militaires d'invalidité et différences d'indice entre les corps d'armée

13e législature

Question écrite n° 20550 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2726

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire...

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Date: 2016-10-21 11:26:37
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

IMPRIMER  |   PRECEDENT

  

LOI n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi...

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Date: 2017-03-13 07:11:11
Site : http://www.jo.gouv.sn

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Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-03-13 00:17:27
Site : gmpa.fr

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Refonte du code des pensions militaires d'invalidité - Sénat

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Question écrite n° 20199 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2479

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision...

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Date: 2016-10-21 11:26:22
Site : senat.fr

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Site officiel de l'UNPRG - Retraites et pensions

408 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Titre

Retraite additionnelle, une régulation très attendue.

Suite à de nombreuses réclamations sur le règlement de la retraite additionnelle due notamment aux réservistes de la Gendarmerie, l'UNPRG a adressé un courrier en date du 13 septembre 2010 au Directeur général de la gendarmerie.

 Ce courrier mettait en exergue le non paiement, par...

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Site : http://www.unprg.fr

Thèmes liés : calcul pension militaire d'invalidite au taux du grade / pension d'invalidite militaire calcul / refonte du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite

Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

60

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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-03-12 20:32:01
Site : http://16.snuipp.fr

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Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-13 01:40:40
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Ai-je droit à la pension de réversion si je vis en ...

L'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (article R353-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18 116,80 EUR (montant...

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Date: 2017-03-13 01:36:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

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GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...

Table chronologique des circulaires insérées.

PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...

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Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.fr

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Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-03-04 02:32:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

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Site : http://www.atousante.com

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VJC | Exclusif : vers une refonte du code des pensions ...

Les Chroniques de VJC

Exclusif : vers une refonte du code des pensions militaires .

Selon nos informations, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est en bonne voie. Le Conseil d'État le demande « de façon impérative et pressante », selon une note du 10 mars 2011 de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, dont...

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Site : http://www.veteransjobscenter.com

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Vers une refonte du code des pensions militaires - Le blog ...

Vers une refonte du code des pensions militaires

Selon nos informations, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est en bonne voie. Le Conseil d'État le demande « de façon impérative et pressante », selon une note du 10 mars 2011 de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, dont nous avons eu connaissance.

Le...

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Site : http://fncv-drome.over-blog.com

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Loi militaire avril 1923 - olijuseb.free.fr

 

Généralités.

    L'armée se recrute : 1° par appel du contingent annuel ; 2° par engagements, rengagements ou commissions. Tout citoyen français, ou naturalisé français doit, à moins qu'il ne soit atteint d'une incapacité physique absolue, le service militaire.

    La durée totale du service militaire est de 28 années qui se divisent en 1 an et demi d'armée active, 2 ans de...

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Date: 2004-03-04 13:45:06
Site : http://olijuseb.free.fr

Thèmes liés : service militaire avant 18 ans / service militaire 18 ans / demande d'etat signaletique services militaires marine / demande d'etat signaletique du service militaire / demande de l etat signaletique du service militaire

Refonte du CPMIVG | Véronique de Tienda-Jouhet

La CRPMI des pensionnés est morte...

Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs...

C'est un méchant poisson d'avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d'invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en...

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Site : http://vdetiendajouhet-avocat.com

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INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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