Code, Pensions, Militaires | Impôts - Le Particulier

Calcul de l'IR : les veufs ou veuves

24/01/2011

- vous êtes titulaire d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour une invalidité d'au moins 40 %.  [...] - vous êtes veuve (veuf) de guerre de fonctionnaire et avez opté pour le versement de la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire calcul

Pension militaire de réversion - Cabinet d‘Avocats BONFILS

Lorsqu'un militaire ayant cessé son activité décède en étant titulaire d'une pension de retraite, sa veuve bénéficie normalement d'une réversion.

Toutefois, les anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants des anciennes colonies se voient appliquer un certain nombre de règles plus défavorables en fonction du droit en vigueur à cette époque, que pour les militaires de...

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Date: 2017-03-13 01:45:40
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : reversion pension militaire ancien combattant / demande de reversion de la pension militaire de retraite / pension reversion militaire / demande de reversion de la pension militaire / annee fin du service militaire en france

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Le montant des pensions, contrairement aux soldes d'active, prend pas en compte le statut marital, ni du nombre d'enfants à charge.

Le calcul des pensions de retraite dans les forces armées américaines est légèrement différent selon les services. D'une manière générale, il prend en compte le total des années d'activité plus celles effectuées dans la réserve.

Il existe trois cas de...

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Date: 2010-12-21 19:02:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire pour veuve / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire reversion

Anciens combattants, quelle gestion ? | Fondation IFRAP

528,45 EUR 

264,22 EUR

Dés qu'il remplit les conditions, l'ancien combattant adresse sa demande retraite du combattant au service départemental [34] de l'ONAC-VG qui a délivré sa carte du combattant. L'ONAC-VG prend la décision de la pré-liquidation et la transmet au comptable public concerné.

La gestion de la retraite du combattant et la procédure d'attribution de la carte du combattant...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite / reversion pension militaire ancien combattant / code des pensions militaires d'invalidite / pension militaire invalidite retraite / code des pension militaire d invalidite

Réversion des pensions de guerre et d'invalidité aux ...

Réversion des pensions de guerre et d'invalidité aux veuves

9e législature

Question écrite n° 00766 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1988 - page 813

M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants...

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Date: 2016-10-21 10:28:06
Site : senat.fr

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Site officiel de l'UNPRG - Retraites et pensions

408 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Titre

Retraite additionnelle, une régulation très attendue.

Suite à de nombreuses réclamations sur le règlement de la retraite additionnelle due notamment aux réservistes de la Gendarmerie, l'UNPRG a adressé un courrier en date du 13 septembre 2010 au Directeur général de la gendarmerie.

 Ce courrier mettait en exergue le non paiement, par...

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Site : http://www.unprg.fr

Thèmes liés : calcul pension militaire d'invalidite au taux du grade / pension d'invalidite militaire calcul / refonte du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite

RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite

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Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l' article 81 du CGI . Elles concernent :

Remarque : A compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l'article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire et retraite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / code des pensions militaires d'invalidite

10 000 anciens combattants (1864-1933) - Archives ...

10 000 anciens combattants (1864-1933)

 

Accès à la base de données

La base de données présente 10 198 anciens combattants des guerres du xixe siècle jusqu'à 1993, constituées à partir des 9 833 dossiers individuels de combattants conservés aux Archives départementales, complétés par 365 inscriptions sur les registres de délivrance de la carte pour lesquelles les Archives ne...

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Site : http://www.archives04.fr

Thèmes liés : reversion pension militaire ancien combattant / uniforme militaire francais seconde guerre mondiale / uniforme militaire seconde guerre mondiale / grade militaire seconde guerre mondiale / pension d'invalidite militaire algerie

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-03-13 00:17:27
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / annee cotisation retraite service militaire / taux cotisation retraite militaire

Bilan de 15 ans de réduction des effectifs au sein de la ...

2,69

2,60

Données en format OTAN développé par l'Alliance atlantique pour faire des comparaisons fiables entre les États membres sur des périmètres comparables : il inclut les pensions sur toute la période et les forces de gendarmerie jusqu'en 2008 en millions d'euros courants en parité de pouvoir d'achat.

Source : État-major des armées (réponse à la commission des affaires...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : service militaire armee de l'air / grade militaire francais armee de l'air / ecole militaire armee de l'air / ecole militaire armee de l air / pension d'invalidite militaire et retraite

Fiscalité retraite : Comment est imposée une pension de ...

Les pensions de retraite acquittent l'impôt sur le revenu au même taux que les revenus du travail. On applique également un abattement de 10% comme sur les salaires, c'est-à-dire que l'on réduit le total des pensions de 10% avant de calculer l'impôt. Il existe cependant une différence : le maximum que peut atteindre cet abattement est plus bas que pour les revenus du travail : 3 711 EUR ...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

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Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

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Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.

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Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)

Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?

Merci...

Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jojo37 lyon (2016-01-18...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et impots / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions militaires d'invalidite

Retraite en France - cleiss.fr

En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...

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Date: 2017-02-09 13:12:56
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / caisse militaire d'assurance maladie / pension d'invalidite militaire reversion

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...

Article L48

Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension.

Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.

Ces...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Retraite MUTUALISTE DU COMBATTANT : Foire aux Questions

 Adhésion

Je suis pupille de la nation, ai-je droit de souscrire ?

Si vous êtes ayants-droits (conjoints, enfants, père mère) de combattant mort pour la France à titre militaire, vous pouvez souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant. La mutuelle peut vous aider dans vos démarches pour obtenir la mention « Mort pour la France » à titre militaire. Pour plus d'information, cliquez...

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Site : http://www.retraite-mutualiste-combattant.fr

Thèmes liés : reversion pension militaire ancien combattant / militaire francais mort / cotisation retraite militaire sous contrat

OPEX : pour une redéfinition de leur nature | Fondation IFRAP

Source : ministère de la Défense

LICORNE + CALAO/ONUCI + CORYMBE

Les opération EPERVIER et SERVAL, regroupées sur le plan opérationnel (opération BARKHANE) depuis le 1er août 2014 restent suivies séparément sur le plan financier durant toute l'année 2014.

SERVAL + MISMA/MINUSMA

SANGARIS + MISCA/MINUSCA

ATALANTA (opération de l'UE) y compris le volet français de l'opération...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / force militaire francaise en cote d'ivoire / operation militaire francaise cote d'ivoire / code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / militaire francais mort en cote d'ivoire

Association des retraités militaires d'Ille-et-Vilaine ...

de membres associés (ou sympathisants).

Membres honoraires et membres bienfaiteurs

Peuvent être nommés membres honoraires d'anciens dirigeants ayant rendu des services éminents à l'Association.

Les membres bienfaiteurs (ou sympathisants) sont des personnes physiques ou morales apportant une aide à la vie de l'Association par des dons, des donations ou des legs. Ces deux catégories ne sont...

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Site : http://arm35.free.fr

Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions civiles et militaires de retraite (cpcmr) / code des pension civile et militaire de retraite / code des pensions militaires de retraite / caisse de pension civile et militaire de retraite

Questions de Caf en Bourgogne - Le blog officiel des Caf ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : http://blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite

CRN | Caisse de retraite des notaires : Régime d'Assurance ...

Imprimés à télécharger

Régime d'Assurance Vieillesse de Base

Le Régime d'Assurance Vieillesse de Base est obligatoire et sa gestion est basée selon le principe de répartition.

Conformément à la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le financement est assuré par une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés.

 

La cotisation est calculée à titre provisionnel pour l'année en...

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Site : http://www.crn.fr

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