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4 articles sélectionnés
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Thèmes liés : service militaire ou protection civile / caisse militaire d'assurance maladie / annee fin du service militaire en france / date fin du service militaire obligatoire en france / journee d'information service militaire
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Recours
Généralités
L'assurance-maladie est régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMAL) . Ce sont les cantons qui appliquent cette loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes .
La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'applique également, sauf pour les dispositions qui sont...
Thèmes liés : caisse militaire d'assurance maladie / emploi ancien militaire a l'etranger / assurance militaire federale / assurance militaire suisse / assurance militaire service civil
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Recours
Généralités
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
L'assurance-maladie (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.
La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...
Thèmes liés : caisse militaire d'assurance maladie / montant assurance vie militaire
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L'enfant mineur apatride
Il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé au total 5 ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande. Il acquiert alors le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence (art. 30 LN).
L'enfant étranger d'une personne naturalisée
L'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de...
Thèmes liés : service militaire suisse naturalisation / service militaire suisse femme
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