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LOI - WET
TITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;
2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
3° directeur général : le directeur général de la DGTA ;
4° aéronef...
Thèmes liés : demande d'autorisation du port de la tenue militaire / vente d'article militaire / vente d article militaire / avion d'entrainement militaire belge / carte d'identite militaire belge
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2012-07-23/01, art. 1, 206; En vigueur : 01-11-2012>
(2)
Art. 31 .
En vigueur : 01-04-1995> Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432 pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.
Art. 32 . Le travailleur à temps plein de 36 ans ou plus qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les...
Thèmes liés : journee d'information service militaire / engagement volontaire militaire belgique / engagement militaire volontaire / stage militaire 1 mois / stage militaire jeune
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Art. 19 .
En vigueur : 19-01-2003> Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné...
Thèmes liés : vente d'article militaire / vente d article militaire / vehicule militaire civil / vente d'objets militaires / vente d objets militaire
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TITRE PREMIER. _ DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Article 1 .§ 1. Le (Parlement) et (le Gouvernement) de la Communauté flamande, ci-après dénommés "(Le Parlement flamand)" et "(le Gouvernement flamand)", sont compétents pour les matières visées [ 1 aux articles 127 à 129] 1 de la Constitution.
En vigueur : 21-04-2006>
Ils exercent dans la Région flamande les compétences des organes...
Thèmes liés : service militaire armee de l'air / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / securite sociale militaire
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2012-07-19/36, art. 57, 033; En vigueur : 22-08-2012>
(2)
2014-01-06/64, art. 67, 035; En vigueur : 31-01-2014>
(3)
2014-01-06/64, art. 68, 035; En vigueur : 31-01-2014>
(4)
2014-01-06/64, art. 69, 035; En vigueur : 31-01-2014. Voir également l'art. 72>
(5)
2013-12-01/01, art. 122, 036; En vigueur : 01-04-2014>
(6)
2014-05-05/10, art. 3, 038; En vigueur : 18-07-2014>
...
Thèmes liés : service militaire en allemand / marche militaire allemande / armee francaise service militaire / marche militaire francaise
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CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - De la classification.
Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.
Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire...
Thèmes liés : emploi ancien militaire a l'etranger / service militaire police nationale
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