LA MUTATION ET LE CHANGEMENT D AFFECTATION - PDF

2 Les notions 1 1/3 La mutation Définition La mutation permet d occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d emplois, auprès d un nouvel employeur. Article 51 - Loi n du Elle se caractérise par : Un départ volontaire du fonctionnaire territorial Un changement d employeur territorial et la rupture de tout lien statutaire avec la précédente collectivité Une...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / cumul d'emplois militaire / demande d'autorisation du port de la tenue militaire / code des pensions civiles et militaires d'invalidite

Le cumul emploi-retraite | GMPA

20/06/2016

Qu'est-ce que le Cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 01:41:11
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : legifrance code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires de retraite

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961, ces dispositions diffèrent selon qu'il s'agit de périodes correspondant à

un emploi exercé par un salarié cadre ou non-cadre, dans une entreprise (le cas échéant, défaillante) relevant du champ d'application territorial ou professionnel des régimes AGIRC et ARRCO,

une situation de chômage (total ou...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : inscription retraite complementaire militaire / caisse de retraite complementaire militaire / retraite complementaire service militaire / cotisations sociales retraite militaire / calcul retraite complementaire militaire